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2014-01-20
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lexplicite - actualités & analyses fiscales, juridiques & sociales - please enable javascript to view this site. lexplicite recherche droit fiscal contrôle fiscal des comptabilités informatisées & archivage électronique droit douanier droit du patrimoine droits d’enregistrement – isf facturation électronique fiscalité africaine & marchés émergents fiscalité directe fiscalité internationale impôts locaux prix de transfert tva droit social accompagnement des restructurations nationales et internationales droit de la sécurité sociale durée et aménagement du temps de travail epargne salariale gestion de la mobilité internationale relations collectives et gestion des institutions représentatives du personnel relations individuelles de travail retraite et prévoyance santé et sécurité au travail droit des affaires banque & finance corporate concurrence & droit européen commande publique droit commercial droit de l’entreprise en difficulté droit de la consommation droit de la propriété intellectuelle droit public private equity afrique secteurs droit immobilier & construction distribution energie environnement hôtels & loisirs infrastructure & financement de projet sciences de la vie technologie, média & télécoms brexit select a page: hide navigation droit fiscal contrôle fiscal des comptabilités informatisées & archivage électronique droit douanier droit du patrimoine droits d’enregistrement – isf facturation électronique fiscalité africaine & marchés émergents fiscalité directe fiscalité internationale impôts locaux prix de transfert tva droit social accompagnement des restructurations nationales et internationales droit de la sécurité sociale durée et aménagement du temps de travail epargne salariale gestion de la mobilité internationale relations collectives et gestion des institutions représentatives du personnel relations individuelles de travail retraite et prévoyance santé et sécurité au travail droit des affaires banque & finance corporate concurrence & droit européen commande publique droit commercial droit de l’entreprise en difficulté droit de la consommation droit de la propriété intellectuelle droit public private equity afrique secteurs droit immobilier & construction distribution energie environnement hôtels & loisirs infrastructure & financement de projet sciences de la vie technologie, média & télécoms brexit scroll to top haut produits phytopharmaceutiques : les ventes bientôt sévèrement encadrées?... 25 juillet 2018 refus de protection d’un bâtiment à titre de marque... 24 juillet 2018 avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle collective... 20 juillet 2018 une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? 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25 juillet 2018 | cms fl le dispositif dit de l’ »amendement charasse » interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction de leur résultat taxable d’ensemble des charges financières supportées par une société cessionnaire h membre dudit groupe au titre d’une opération dite de « rachat à soi-même », consistant dans l’acquisition à titre onéreux auprès de l’associé qui la contrôle (directement ou indirectement) des titres d’une société f qui rejoindrait ultérieurement le même groupe fiscalement intégré que la société h. lire la suite droit fiscal tva l’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposable 25 juillet 2018 | cms fl le conseil d’etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de nantes avait jugé que l’indemnité perçue par le bailleur au titre du maintien illégal de son ancien locataire dans un immeuble lui appartenant constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux. lire la suite droit de la propriété intellectuelle droit des affaires l’action du coauteur d’une œuvre de collaboration fondée sur son droit moral soumise à certaines conditions 24 juillet 2018 | cms fl par un arrêt du 21 mars 2018, la 1re chambre civile de la cour de cassation a renversé sa propre jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’une action en justice fondée sur la violation du droit moral du coauteur d’une œuvre de collaboration ( cass. 1re civ., 21 mars 2018, n°17-14.728 ). lire la suite corporate droit des affaires private equity droit des contrats : une loi de ratification à ne pas négliger ! 24 juillet 2018 | cms fl la ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) est enfin intervenue avec la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. sans avoir l’importance du texte qu’elle ratifie, cette « réforme de la réforme » ne doit pas être négligée. il suffit de signaler que se trouvent ainsi modifiés voire créés pas moins de 23 articles, la plupart situés dans le code civil. lire la suite brexit droit fiscal fiscalité directe banquier anglais : la fiscalité française vous souhaite la bienvenue ! 23 juillet 2018 | cms fl tout nouvel arrivant à paris se doit d’aller voir la pièce « how to become a parisian » afin d’apprendre, avec humour, les codes sociaux applicables dans la capitale. son humeur en sera d’autant plus ragaillardie qu’il saura, par ailleurs, qu’il peut être avantageux d’être « taxed as a parisian » . lire la suite droit fiscal fiscalité directe obo immobilier : une stratégie attrayante…subordonnée à des réglages fins (2ème partie) 20 juillet 2018 | cms fl l’obo immobilier soulève, nous l’avons vu (1ère partie), diverses considérations afférentes à l’abus de droit. l’effet de levier fiscal qui en découle invite par ailleurs à s’interroger sur la déductibilité de la dette d’acquisition aussi bien pour la détermination des résultats de la société cessionnaire que pour les besoins du nouvel impôt sur la fortune immobilière (ifi). lire la suite concurrence & droit européen corporate droit des affaires fusions-acquisitions et droit de la concurrence : 5 questions utiles 20 juillet 2018 | cms fl 1. quand faire autoriser une opération de m&a au titre du contrôle des concentrations ? 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Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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